Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 23 Octobre 2014

Informations légales
Dénomination : MILLESIMA
Siège social : 87 quai de paludate 33050 bordeaux
RCS : Bordeaux B 327 299 830 APE 4791 B
Tel: 0033-557 808 808
Fax: 0033-557 808 819
Email: millesima@millesima.com
PDG : Patrick Bernard
Capital social : 10 000 000,00 euros
Forme juridique : SA à conseil d'administration
Ce site est hébergé par Amazon
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émis par le vendeur.
Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif) et comprennent la remise de 2 % accordée pour le paiement comptant. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Millésima, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
Société Générale
Code BIC/SWIFT: SOGEFRPP
IBAN : FR76 30003 00919 00020021477 41
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TVAC sera envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 750 Euros TVAC livrée à une seule adresse en Belgique, la livraison est offerte. A défaut, il sera demandé une participation aux frais de transports de 38 Euros TVAC, auquel s'ajoute 19 euros TVAC par destinataire en cas de livraisons multiples en Belgique.
Pour des livraisons dans d'autres pays, merci de nous contacter par email ou par téléphone au 00 33 557 808 808.
Vins en primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HTVA acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, soit environ deux ans plus tard (et un an de plus pour certains Sauternes et Barsac), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
- la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 21 %)
- les frais de transport calculés par bouteille de 75cl livrée en Belgique (actuellement 0,99 Euros HTVA sous réserve de variation).
Pour toute commande supérieure à 1 500 Euros HTVA par millésime et livrable à une seule adresse en Belgique, le transport est offert.
Pour les livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email ou par téléphone au 00 33 557 808 808.
Attention, il n'y a pas de faculté de rétractation pour l'achat de vins en primeurs (cf. Facultés de rétractation).

Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LR/AR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d'erreur d'informations transmises par le client, Millésima ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Si le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, Millésima sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard. En cas de rupture de stock des produits commandés, il sera proposé au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. A défaut, nous vous rembourserons sous 30 jours.
Retards de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l'impayé. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la commande sera demandée sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Facultés de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise (un formulaire à télécharger au format pdf est à votre disposition ci-dessous*). Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour (forfait de 6,70 euros HTVA par bouteille pour la Belgique). Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
En vertu de l'exception prévue au point 7 de l'article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français, en application du règlement Rome 1.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l'acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Millésima est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n°707016. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Utilisation des cookies
Afin d’améliorer votre navigation sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies que nous émettons sur nos Sites sont utilisés pour reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte à l'un de nos Sites afin de :
- Optimiser la présentation de nos Sites aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte votre terminal.
- Permettre à l'utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels sur nos Sites, tels que son compte personnel sur la base des informations qu'il a transmises au moment de la création de son compte. L'utilisateur accède par ce bais à des contenus personnalisés ou qui lui sont réservés.
- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (accès à votre compte / vos préférences).
- Mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'utilisateur de se connecter après un certain laps de temps.
Pour pouvoir établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de nos Sites, nous utilisons les services de sociétés tiers tels que : Google analytics et Adobe Omniture. Dans ce cadre, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en oeuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Paramétrer votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d'une partie de nos services.
Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.
Internet Explorer :
Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Firefox :
Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies
Safari :
Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
Cliquez sur Sécurité.
Cliquez sur Afficher les cookies.
Google Chrome :
Cliquez sur l'icône du menu Outils.
Sélectionnez Options.
Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

* Télécharger le formulaire de rétractation
Au format pdf en cliquant sur ce lien ou en copiant ce modèle :
Je soussigné(e) : ..............................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
.........................................................................................................................................
email : ....................................................................................................................
à (nom du professionnel) : .....................................................................................................
Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
commandé(s) le ...../...../..........
reçu(s) le ...../...../..........
Signature et Date : ...../...../..........